CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE– Article L.441-6 du Code de commerce
ARTICLE 1 – GENERALITES : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de bien commercialisée au nom et pour le compte deTOTERP SAS ci après désigné le VENDEUR tant en France qu’à l’exportation. Les prises de commande étant subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des CGV du VENDEUR. Toutes les clauses et conditions supplémentaires ou contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimées, correspondantes, aux conditions générales d’achat de l’acheteur ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues. Seules les conditions générales de vente (CGV) de la SAS TOTERP SAS s’appliquent dans toutes transactions commerciales sous quelques formes que se soit en France et à l’étranger.
ARTICLE 2 – OFFRES : Sauf indication contraire, les prix figurant sur les tarifs du VENDEUR s’entendent départ usine, Marseille(France) à l’exclusion de toute taxe et tout autre
prélèvement en droit requis par les autorités gouvernementales. Le coût de l’emballage standard est compris dans le prix, tout emballage spécifique à la demande de l’acheteur étant facturé en sus.
ARTICLE 3 – COMMANDES : Les commandes sont conclues entre l’acheteur et le VENDEUR directement, ou par l’intermédiaire d’un représentant du VENDEUR dûment mandaté. Le bon de commande ainsi que les présente CGV constituent le contrat de vente entre le VENDEUR et l’acheteur. La vente est réputée parfaite entre les parties sauf dénonciation ou modification relatives notamment aux conditions de règlement, prix ou quantité de la part de l’acheteur par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrable à compter de la signature. Au-delà de ce délai de 10 jours ouvrable, les commandes ne pourront être remise en question ni pour l’une ou pour l’autre des parties du fait du lancement de la production qui en découle, sauf accord préalable des parties ou application des clauses 4 et 8 des présentes CGV.
ARTICLE 4 – PAIEMENT : La date de facturation est fixée au jour de la mise à disposition de la marchandise auprès de l’acheteur par le VENDEUR. Le paiement à terme doit être spécifié expressément sur la commande et reste subordonné au retour dans les 8 jours de traites acceptées et domiciliées. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les conditions de paiement ci dessus énoncées a tout moment s’il juge que les conditions de solvabilité de l’acheteur ont changé. Si l’acheteur refuse ce changement de conditions, la commande sera annulée sans pour autant qu’il résulte de quelconques pénalités pou l’une ou l’autre des deux parties. Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités de retard à hauteur de deux fois le taux légal, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le défaut de retour d’une traite acceptée ou de paiement d’une facture ou d’une traite à l’échéance convenue autorise le VENDEUR, tous ses droits et actions réservés, à réclamer l’exigibilité immédiate de la totalité des échéances en cours, suspendre toute livraison ou annuler les commandes, réclamer à titre de clause pénale une indemnité égale à 1,5% du montant de ses créances, ainsi que le remboursement de ses frais judiciaires et recours judiciaires éventuels.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le VENDEUR se réserve la propriété des produits désignés sur le bon de commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. « A défauts de paiement du prix à l’échéance convenue, le VENDEUR, pourra reprendre les produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au VENDEUR, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié l’acheteur ». L’ACHETEUR pourra revendre les produits, mais s’engage à le faire uniquement dans le cadre de son activité de commerce de détail et à destination d’une clientèle de particuliers. « En cas de tentative de saisie espérée par des tiers sur ces produits, l’acheteur devra informer ces tiers de l’existence de la réserve de propriété attachée aux produits et avertir le VENDEUR sans délai. Le report du transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES : L’acheteur supportera les risques liés à la conservation de la valeur des produits dés lors que les produits auront quitté l’usine du VENDEUR, y compris dans le cas de prise en charge par le vendeur des couts de transport (vente Franco). L’acheteur devra donc souscrire toute assurance de nature à garantir le VENDEUR en sa qualité de propriétaire et vérifier les produits dés leur arrivée, émettant des réserves s’il y a lieu auprès du transporteur et exercer tout recours en cas d’avaries, de vol ou de perte totale ou partielle.
ARTICLE 7 – LIVRAISON/ ACCEPTATION : Toute réclamation concernant la conformité de la livraison avec la commande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison. A l’expiration de cette période de 8 jours, tous les produits seront réputés définitivement acceptés. Si la réclamation s’avère justifiée, le VENDEUR adressera à l’acheteur une autorisation de retour de marchandise par écrit, qui donnera à ce dernier le droit de procéder au retour des seules marchandises défectueuses et d’obtenir un échange ou en cas d’impossibilité, un avoir.
ARTICLE 8 – DELAIS DE LIVRAISON : Les délais d’expédition figurant sur les commandes ne sont donnés qu’a titre indicatif. En cas de retard d’expédition, le VENDEUR n’acceptera d’annulation de commande de l’acheteur qu’après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, une fois la date limite d’expédition dépassée et lui laissant un délai supplémentaire de quinze jours pour régularisation, ceci en dehors des cas de force majeure. En cas d’annulation de commande du fait d’un retard d’expédition du VENDEUR, l’acheteur ne pourrait prétendre à une quelconque réparation ou demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE : Est un cas de force majeure tout «événement indépendant de la volonté du VENDEUR et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du VENDEUR ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous traitants ou transporteurs, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance, ainsi que l’irruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les incendies, inondations, tremblements de terre, guerres déclarées ou non, bris de machine…
Le fait justifié pour le VENDEUR de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de livraisons défectueuses de ses fournisseurs ou de ses prestataires de service, remet en cause le contrat de vente. L’acheteur ne peut alors exiger du VENDEUR ni expédition à la date précédemment confirmée ni indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE : Les marques, modèles, logo, charte graphique, site internet, textes afférant, publicités, image, photographies et tout support faisant référence aux marques SONT dans tous les cas la propriété exclusive du VENDEUR. Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’ils aura acheté ou dont il aura eu connaissance de quelque manière que ce soit. Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles sous peine de se rendre coupable du délit de complicité de contrefaçon. Par ailleurs, l’acheteur ne pourra pour quelque raison que ce soit, ôter ou modifier les griffes, étiquettes et autres signes de reconnaissance des marques ou modèles de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 11– REGLEMENT DES LITIGES : Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par le vendeur et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions
générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Marseille. Toutes les ventes conclues par le vendeur sont soumises à la loi française.